CGV – Mentions légales
Conditions générales de vente
1. La prestation comprend tout ce qui est explicitement listé dans le champ « Nature de la prestation ». De façon corollaire, elle ne comprend pas ce qui n’est pas explicité dans le même champ.
2. Sauf délai de paiement supplémentaire convenu par accord entre les deux parties et figurant sur la facture, le paiement s’effectue au plus tard au 30e jour suivant la date de facturation (C. Com. art L. 441-6, al.2 modifié de la loi du 15 mai 2001). Tout retard de paiement pourra donner lieux à des pénalités de retard exigibles sans rappel, au taux de 10% de la facture totale par mois de retard (Lutte contre les retards de paiement / article 53 de la loi NRE), ainsi qu’à une indemnité forfaitaire de 40€ (C. Com. art. D441-5). Paiements par virement bancaire ou par chèque à l’ordre de « Pierre BROCA ». Aucun acompte accordé pour règlement comptant.
3. Conformément au CPI (articles L.121-1 à L.121-9) ne seront cédés au client pour l’œuvre décrite que les droits patrimoniaux explicitement énoncés dans les conditions de cession, à l’exclusion de tout autre, et ce dans les limites y figurant également. Il est rappelé que le droit moral d’une création (comprenant entre autres droit au respect de l’œuvre et droit au respect du nom) reste attaché à son auteur de manière perpétuelle et imprescriptible.
Toute représentation ou reproduction intégrale ou partielle faite sans le consentement de l’auteur ou de ses ayants droits est illicite, et punie selon les lois relatives au délit de contrefaçon. Il en est de même pour la traduction, l’adaptation ou la transformation, l’arrangement ou la reproduction par un art ou un procédé quelconque (art. L.122-4 du CPI).
4. La totalité de la production et des droits s’y rapportant, objet de la présente commande, demeure la propriété entière et exclusive de Pierre BROCA tant que les factures émises par Pierre BROCA ne sont pas payées en totalité par la société cliente, à concurrence du montant global de la commande et des avenants éventuels conclus en cours de prestation. De façon corollaire, la société cliente deviendra propriétaire de fait des droits cédés à compter de règlement final et soldant de toutes les factures émises par Pierre BROCA dans le cadre de la commande.
5. La livraison éventuelle des sources ou fichiers de travail relatifs à la présente commande ne se fera qu’en cas de nécessité induite par la stricte exploitation de l’œuvre prévue dans les conditions de cession ou dans un avenant ultérieur.
6. Pierre BROCA se réserve le droit de mentionner sa réalisation pour la société cliente comme référence et de citer des extraits textuels ou iconographiques des œuvres concernées dans le strict cadre de ses démarches de prospection commerciale, de communication externe et de publicité. Toute réserve au droit de publicité de Pierre BROCA devra être notifiée et négociée avant la signature du devis et mentionnée sur la facture.
7. La société cliente assume pleine et entière responsabilité des choix réalisés en matière de contenus textuels, audios, vidéos et iconographiques figurant dans la réalisation livrée pr Pierre BROCA, tout comme de l’exploitation qui en sera faite, et notamment de la conformité de cette dernière avec les réglementations en vigueur. Elle assure également être propriétaire des droits nécessaires à l’exploitation de tous les éléments créatifs textuels, audios, vidéos et iconographiques fournis par elle à Pierre BROCA dans le cadre de sa mission, et garantit Pierre BROCA contre toute plainte tierce relative à la violation des droits de ces éléments.
Mentions légales :
Identification de l’éditeur
Pierre BROCA, auto entrepreneur
N° SIRET : 807-911-847-00034
Directeur de la publication
« Au sens de l’article 93-2 de la loi n° 82-652 du 29 juillet 1982. »
Pierre BROCA
Prestataire d’hébergement
hébergé chez OVH.
2 rue Kellermann
59 100 Roubaix
France